Un juge fédéral du Wisconsin a rejeté la demande de la Commission des marchés des futures sur les produits de base (CFTC) visant à suspendre l’application des lois sur les jeux d’argent de l’État aux plateformes de marchés prédictifs. Cette décision établit que les contrats liés à des événements sportifs ne sont pas considérés comme des swaps au sens de la réglementation fédérale sur les matières premières.
Fondement juridique de la décision
Le tribunal a examiné l’affirmation de la CFTC selon laquelle les réglementations fédérales prévalent sur la compétence des États en matière de ces plateformes de négociation. Les juges ont conclu que la structure des contrats liés aux événements sportifs ne relève pas de la définition légale des swaps. Cette détermination permet aux autorités du Wisconsin de continuer à appliquer les lois locales sur les jeux d’argent aux opérateurs gérant des marchés prédictifs dans l’État.Cette décision clarifie la frontière réglementaire entre la supervision fédérale des matières premières et l’application des lois sur les jeux d’argent au niveau des États. Les fournisseurs de marchés prédictifs du Wisconsin doivent désormais se conformer aux exigences locales en matière de licences et d’exploitation. Cette décision pose un précédent procédural pour l’évaluation de plateformes similaires dans le cadre des réglementations des États sur les jeux d’argent.